Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

Sur le manquement du docteur Y...à son devoir d'information Mlle X...fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1147 du code civil et 35 du code de déontologie médicale, pour établir que le

11 DU CODE DE DEONTOLOGIE" ET QU'IL AVAIT, NONOBSTANT LES AVERTISSEMENTS RECUS, PERSISTE DANS DES PRATIQUES IRREGULIERES ; CONS.

de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code de déontologie des infirmiers ; - le code de justice administrative.

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Y... et X... aient su que plus de deux clients de la société Iscom traiteraient avec la société qui allait être créée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 /

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

13 du code pénal .

La SELARLU PMR Avocats a sollicité la confirmation de la décision déférée, outre la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1 ", parmi lesquelles figurent celles résultant du code de déontologie vétérinaire.

Aux termes l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure : " Les règles déontologiques énoncées par le présent code () définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l'exercice

définie à l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique. 8.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois

B A, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 4 octobre