1858 du Code Civil, leur garantie au prorata de leurs parts dans la société débitrice.

1858 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Y... demandent à la cour, par dernières conclusions du 5 janvier 2020 prises au visa des articles 1851 du code civil et 700 du code de procédure civile de : Confirmer la décision du Tribunal de Grande

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

X... trois jours avant l'ordonnance de clôture et invoque un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ainsi que la violation de l'article 4 du même

700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 Septembre 2017 par la société Cicobail, aux fins de voir la cour : Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

EXPOSE DU LITIGE La société AOB a fait assigner Messieurs [J] [L] et [Z] [L] devant le présent tribunal, par actes des 9 et 15 mai 2023, aux fins de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil,

1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Vu les dispositions des articles 1857 et 1858 du Code Civil, Voir dire et juger que faute pour la Banque d'avoir poursuivi préalablement le débiteur principal, celle-ci est irrecevable à poursuivre les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

, 1240, 1850, 1857, 1858 et 2224 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le désistement des époux H... ne valait pas à son égard, - dire que le litige est indivisible

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : Vu l'article 1851 du code civil, - débouté M.

du Code de procédure civile.

1853-4 du code civil.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu que les décisions, qui excèdent les