1832 du Code civil monégasque (identique à l'article 1993 du Code civil français) avait pour objet de contraindre la Citibank à exécuter son obligation de reddition de comptes qu'elle n'avait pas remplie

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1844-7, 5° et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; Mais attendu que l'inexécution

1134 du Code civil, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural ; 2 / que, se plaçant dans l'hypothèse où il y aurait eu apport du droit au bail au A..., la cour d'appel aurait dû rechercher, comme

815-14, 1861 et 1863 du code civil et L. 212-9 al. 9 du code de la construction et de l'habitation ; 8°) ALORS QU'en retenant encore, par motif éventuellement adopté, que l'écoulement du délai de l'article

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du

du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil ; L'appelant, dans les motifs de ses

346 et 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 346-1, alinéa 2, du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

1842, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Ni l'article 1869 du code civil ni l'article 14 des statuts n'interdit à l'associé désireux de se retirer de solliciter directement cette autorisation au juge.

elle y était invitée s'il existait un affectio societatis entre les sociétés Hoa et Emo Capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ; 2°/ que

12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;