-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion des prêts litigieux ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion

est effectué sur la base d'un taux journalier calculé en fonction du nombre de jours réels du mois civil. (...)" et la jurisprudence de la Cour de cassation du 19 juin 2013 ; qu'en application des articles

Vu les conclusions signifiées le 18/11/2014 par l'appelante qui demande à la cour de la recevoir en son appel, et de le dire bien fondé, d'infirmer le jugement déféré, statuant à nouveau, vu les articles

L. 313-1 et R. 331-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; que l'absence de communication du taux de période est ainsi sanctionnée par la nullité du taux conventionnel

l'année civile, la cour d'appel a encore méconnu les conséquences légales s'évinçant de ses constations dont il ressortait que la première échéance avait été calculée sur 360 jours et elle a violé les articles

comme emprunteur averti ; que le moyen, irrecevable comme nouveau en sa dernière branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens Statuant à nouveau, vu l'article 1907 du Code Civil, - condamner la société Lyonnaise de Banque à remettre à la société Sic sous astreinte de 100

qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » L’article 1902 prévoit que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même

Selon l'article 1353, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions déposées à l'audience du 21 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu l'article 853 du code de procédure civile, Vu les articles 1907 et suivants du code civil

d'un taux actuariel mensuel, le taux effectif global du présent crédit s'élève à (Montant des frais x 100) x 0,24 + 9,94" montant du prêt ; Considérant qu'il résulte de l'application combinée de l'article

299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres dolosives reprochées à la banque consistaient

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ce chef, d'avoir déclaré l'action introduite par les consorts [M] et [B] prescrite, Aux motifs que « L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles

stipulation d'intérêts, après avoir relevé que le taux de période n'a pas été communiqué à l'emprunteur avant l'acceptation de l'offre du 23 novembre 2011, l'arrêt retient, que par application des articles

responsabilité pour octroi de crédits abusifs ou ruineux, l'arrêt se trouve, par ces seuls motifs substitués à ceux critiqués, justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

plus mentionné sur les relevés de compte », la cour d'appel, qui devait substituer, en conséquence de ses constatations, les intérêts au taux légal aux intérêts au taux conventionnel allégué, a violé l'article