Y... pour la période 1976-1984 avec la mention "intervention antérieure à 1985 dans le cadre d'un projet sollicité par M. et Mme Z...", ce dont il ne résultait aucune reconnaissance par les époux Z...

civil ; Mais attendu que, selon l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son

1989, en réclamant le paiement de rappel de salaires du 15 février 1984 au 20 avril 1985 et des dommages-intérêts pour défaut de paiement des salaires de 1973 à 1983; Sur le premier moyen : Attendu

  Ce dernier demanda par ailleurs à être soumis à une seconde expertise médicale, conformément à l'article 609 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit peut être tacite et résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté certaine de renoncer ; qu'en

Y... le 18 avril 1985 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le document visé en énonçant qu'il avait permis au notaire d'avoir une entière connaissance

1109, 1134 et 1985 du Code civil ; 2°) que la lettre adressée le 20 juin 1983 par la société ENG-CCA au syndicat des copropriétaires, loin de comporter une quelconque reconnaissance de M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ressort de la décision attaquée

une année d'intérêts ; que, dès lors, en application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : L'indemnité que l'Etat a été condamné à payer à Mme Y.

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M.

susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

par application de l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 février 1988 (Bianco) qui a dit

X..., employé de la société Docks des bois et matériaux de l'Atlantique (DBMA) depuis 1966, en qualité de mécanicien entretien, a été victime d'un premier accident du travail le 5 avril 1982, à la suite

L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 7 juillet 1986 et 5-1 du protocole d'accord du 30 décembre 1986, l'article 1134 du Code civil, l'article 455 du nouveau

, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le

19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 16 juillet 1987, ensemble, l'article 122-14-1 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, M.

le 19 novembre 1987 à la société DSVB et en décembre 1987 à sa propre direction, toutes pièces que la société DSVB se trouvait en mesure de produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code