question n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opposant aux époux A... un véritable déni de justice, la cour d'appel

154 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, énoncé qu'en qualité d'officier public les notaires chargés de dresser

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt relève que la société avait pris son inscription définitive

du Code civil ; et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait sollicité l'octroi de salaires "à compter du mois de juin 1981 jusqu'au mois de février 1983, date à laquelle elle a été

l'avoir refusée et ne peuvent se voir opposer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le ou les prêts doivent être considérés comme obtenus et la condition

l'indemnité à verser aux époux X... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° sous le n° 40 743, la requête enregistrée comme ci-dessus le 11 mars 1982, présentée pour la CAISSE

, qu'en estimant que l'on ne pouvait faire grief à la société de bourse d'avoir différé la vente des titres, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1989 du Code civil légitimer une opération

1147 du Code civil ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel (p. 4 5), les époux X... faisaient valoir que leurs capacités de remboursement du prêt de 1988 ne pouvaient être évaluées au regard des

de l'immeuble par la venderesse date du 16 mai 1987 ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les époux Y... n'avaient

l'instance, l'obligation d'établir l'irrégularité des prétentions du demandeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, 1er du Code civil ; et alors enfin, que la

et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la modification notable des caractéristiques du local ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail ;

Z... de procéder à ce versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du Code civil ; alors en outre, que le séquestre conventionnel ne peut être déchargé de sa

; qu'en statuant comme elle a fait sans procéder à cette recherche que les termes de l'acte du 11 juillet 1987 rendaient obligatoire pour prononcer une condamnation à l'encontre des époux B..., la cour

à décembre 1984, eu égard à cette opération ; qu'un nouveau différend opposant les parties, le tribunal, par un jugement du 13 mai 1987, a fait le compte entre elles pour la période du 1er janvier 1982

, la SCI avait conclu un accord collectif, en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, prévoyant une augmentation concertée des loyers, sur trois années, à partir de 1989, la cour d'appel

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la réponse de M.