conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 2

Michel X... concernaient la propriété agricole exploitée par la société créée de fait entre les consorts X... ; que toutefois, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le numéro de compte des relevés

Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

Ce même jour, la SA [L] résiliait le contrat concernant le pulvérisateur au motif que le contrat concernant la moissonneuse-batteuse avait été résilié et qu'en application de l'article 14 des conditions

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

supérieure couvrant la chambre : la somme de 9 521,36 euros HT, soit 10 473,50 euros TTC ; Concernant la reprise de l'étanchéité de la fenêtre de toit : la somme de 2 408,15 euros HT, soit 2 648,97 euros

Jean-Baptiste X... stipulent : « Article 31 Prescription Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du

R... à sa soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 415 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [P] [N] a déposé plainte au commissariat de [Localité 1] contre M.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 2, règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'Etablissement équipement Gard Cévennes, dont le siège est ..., 2

sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'allocation vieillesse gérée par la CARCD relève bien, en application de l'article 1er J et de l'article 4-1 c du règlement n° 1408/71 du Conseil

1er, 19 et 20 du décret du 31 mai 2011, ensemble l'article 1.2.2 de l'instruction du 30 décembre 2014 ; Mais attendu que, par application de l'article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, le président

dès lors que le jugement du 2 février 2006 qui, selon le plaignant avait été obtenu grâce à ces faux, qualifié de jugement réputé contradictoire, n'a jamais été signifié et qu'en application de l'article

sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance non sérieusement contestable, la décision qu'il rend peut

L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu

Non comparant Défendeur Monsieur [H] [S] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] né le 08 Février 1970 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille