AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
27 mai 2026
, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du
Source officiellePage 27 sur 25008
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300670
21 septembre 2022
21 septembre 2022
, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 11.
Source officielle