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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, textes, mots clés) préalablement fournies par VOLAILLES CLUGNET (article 3 du contrat) ; Le contrat précise également la possibilité de céder les droits et obligations à un cessionnaire (article 2 du

Source officielle

Page 27 sur 25008

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300670

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d336

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

En effet, d'une part, le contrat de travail du 30 septembre 1999 prévoit à l'article 2 fonctions, que 'Mme [K] [C] aura pour mission l'animation et le contrôle de l'activité des magasins et de leurs responsables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e7

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... qui conteste avoir signé un contrat de location ne justifie par de paiement du prix d'achat du fauteuil ; - Qu'aux termes de l'article 1304 du Code Civil, l'action en nullité se prescrit par 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Elle affirme, également, que la SA ALPHA MOS a divulgué le contenu de son projet scientifique à des tiers non autorisés comme l'Université de LEICESER, CAPITOLE SANTE et l'OEM au mépris de l'article 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'intégration et de prestations complémentaires ayant pour objet (article 2 du contrat) "de fixer les termes et conditions dans lesquels le Prestataire s'engage à fournir au Client, dans le respect du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par contrat de digital influenceur daté du 2 août 2021, la société Flodav Consulting a signé un contrat avec la société [L], en qualité de prestataire, lui confiant la représentation exclusive de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918570

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du même code : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd954e4b94f63f2477ef0f

Appel

31 août 2018

31 août 2018

MOTIFS Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1900593_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la commune de Guérande procède à la régularisation de la situation de Mme A, en lui proposant un avenant à l'article 2 de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fca

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

, hormis un tableau qui ne peut servir de preuve à l'intimée dès lors qu'elle l'a établi elle-même, que par ailleurs le montant réclamé ne peut inclure la TVA que la créancière récupère, et que l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

68f138be88dcb0e97e8fedc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301129

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

incluait la réalisation d'un sous-sol sur toute la superficie de la maison avec une hauteur de 2. 50 m sous-plafond et une entrée extérieure par un escalier ; que ces constatations corroborent le fait

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CA

2e Chambre

6032b20a7c58832950dcd93b

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

entraine la nullité du contrat de vente, la résolution du contrat entraînant la résiliation du contrat de location, la société DATA BURO doit être condamnée à lui payer a somme de 12.908,79 euros, -que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10352

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

cocontractante, la cour d'appel a violé les articles 2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'appelante soutient que selon l'article 2 du contrat, les prestations sont exécutées avec les moyens, en matériel et le personnel, choisis par le prestataire, de sorte que le changement de fournisseur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631527e03efc4516bd2e68

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

de partenariat publicitaire conclue entre la société Mediavitrine et la société Bar le Paris le 25 novembre 2004, - en conséquence, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article 9 du contrat

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00302_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

commune de Dabo, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ou, à défaut, d'annuler l'article 2 du contrat du 9 juillet 2019 en tant qu'il fixe sa rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35c4813921898c213f2

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10322

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

du 31 juillet 2012 ne peut dès lors avoir eu pour effet de résilier le contrat et il convient de rejeter la demande tendant à constater la résiliation au 31 juillet 2012 du contrat conclu le 5 décembre

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