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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c2a9ba5988459c44d2f
4 janvier 1989
4 janvier 1989
9 et 47, et aurait en outre violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui devait statuer sur l'indemnisation de la victime en fonction des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985
Source officielleciv3
613720a4cd580146773ecce8
20 mai 1987
20 mai 1987
rural l'article 809-1 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a validé la convention précaire du 19 mars 1979 qu'au prix d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois et de l'article 2 du Code civil
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471fb
3 mars 1998
3 mars 1998
en faisant une application rétroactive de la loi du 10 juillet 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992, à un accord intervenu antérieurement entre l'avocat et son client, l'ordonnance a violé l'article
Source officielleciv3
607940ba9ba5988459c3d7a6
12 décembre 1964
12 décembre 1964
LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS INSCRITE DANS L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffa
4 juin 1973
4 juin 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c52
9 avril 1998
9 avril 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 240 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2 du Code civil
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f71ad
12 novembre 1992
12 novembre 1992
régulièrement du changement de position de l'URSSAF avant la fin de la période à laquelle se rapportent les cotisations litigieuses, de telles cotisations ne pouvaient lui être réclamées sans une violation de l'article
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5597d
5 juin 1975
5 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557b2
12 décembre 1974
12 décembre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 III ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LE MEME ARTICLE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e6
15 octobre 1970
15 octobre 1970
PROMULGATION, SAUF A EN INDEMNISER LE TITULAIRE, SI CE DERNIER JUSTIFIE " QUE LA RESERVE DU DROIT COMPORTAIT UNE CONTREPARTIE A SA CHARGE " ; QU'APPLIQUANT A JUSTE TITRE CES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b33e
24 novembre 1970
24 novembre 1970
CONSTITUE UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, TOMBANT SOUS LE COUP DES NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU ADMETTRE SA VALIDITE QU'AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300322
19 mars 2013
19 mars 2013
susvisé ; 4°) alors que, enfin, il résulte de l'article 2 du code civil qu'une loi peut être considérée comme rétroactive si elle est simplement interprétative en ce sens qu'elle se borne à reconnaître
Source officielleciv2
60794da89ba5988459c489f6
9 mars 2006
9 mars 2006
loi applicable l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300984
19 septembre 2012
19 septembre 2012
l'article 2 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour refuser le transfert du bail à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100581
28 mai 2014
28 mai 2014
Gilles X... de démontrer l'interposition de personne, conférant de la sorte un effet rétroactif à l'abrogation du texte non prévu par le législateur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
énoncé qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'en l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut prendre effet que pour l'avenir sans remettre en cause la prescription
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e30
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
2 du code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ; le législateur n’a pas édicté de dérogation au principe de la non- rétroactivité des lois ; M.
Source officiellesoc
61372352cd5801467740842a
18 mai 1999
18 mai 1999
2 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501524_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette entrée en vigueur est dès lors intervenue, conformément aux dispositions générales de l'article 2 du code civil, le lendemain de la publication de cette loi au journal officiel, survenue le 27 janvier
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