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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6970a0e5cdc6046d4716d997
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b583fd6229a4e58a5ae2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
9 janvier 2014
20-1 du code civil ; Que le Ministère Public s'oppose toujours à la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2b5cdc6046d4717043e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a1c9f36f05b44317dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fac3ea7c8c1129c065c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à l'article 30-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2ad638cf45b25ce6acd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le tribunal rappelle donc que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 20-1 du code civil énonce également que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100049
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100153
13 février 2019
13 février 2019
voir attribuer la nationalité française comme né d'un parent français, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501620_20250812
12 août 2025
12 août 2025
8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il remplit les conditions pour disposer de la nationalité française en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200113
21 janvier 2016
21 janvier 2016
908, 909 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article R. 121-20, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'imposent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200500
19 mai 2022
19 mai 2022
902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201179
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201438
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L. 611-20 du code de la sécurité sociale, et ainsi un organisme de sécurité sociale en application de l'article R. 111-1 du même code, lequel se trouve représenté de plein droit en justice et dans tous
Source officielleciv3
613723a1cd5801467740c46c
4 avril 2001
4 avril 2001
L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.
Source officiellePage 27 sur 17450