alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du Code civil subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du Code civil Vu les pièces en soutien à la demande Constater l'exigibilité prononcée

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 8 janvier 2026, la société Banque CIC Sud Ouest demande à la cour de : Vu les articles 1128 et 1849 du code civil, Vu l'article L. 227-

en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

et Mme [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement M.

des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour : - de confirmer le jugement du 17 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Versailles

[A] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. 

700 du code de procédure civile pour la première instance - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - débouter l'[2] de l'intégralité de ses demandes

de l'article 750-1 du code de procédure civile ; - prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 23 janvier 2024 et de la saisie-attribution du 3 février 2025 ; - condamné

visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

au titre de l’article 21-12 du Code civil et un récépissé lui fut délivré le 16 septembre 2021

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de