AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

des copropriétaires, et de l’article 1342-10 du code civil, lorsqu’un copropriétaire effectue un paiement sans indication, celui-ci s’impute sur la dette la plus ancienne.

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

étant celle de l'article 89 du code de procédure pénale imposant à la partie civile d'effectuer une déclaration d'adresse ; qu'il n'est pas fait obligation à la partie civile de qualifier les faits ni

du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

des articles unique, alinéa 1er, de la loi du 13 avril 1932, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

439, alinéa 4, du code civil : 4.

700 du code de procédure civile

dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail

X... à cette date, quand cette circonstance était inopérante pour caractériser l'existence d'un contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; 3/ ALORS QUE celui qui réclame

immobilière d'Augy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière d'Augy à payer aux époux [W] et à la société [W] la somme globale de 3 000 euros

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 5.

de la mise à prix, le délégué du premier président a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.