Et aux motifs adoptés que « la proposition qui lui a été adressée par l'administration fiscale le 13 décembre 2012 contient bien, conformément aux exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales

1er de la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 de la décision réglementaire du 30 novembre

Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 6.

lieu à aucune critique ; "1 ) alors que l'ouverture d'un scellé couvert est soumise, selon les dispositions de l'article 163 du code de procédure pénale, aux dispositions de l'article 97 alinéa 4 dès

de l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 23 décembre 2002, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de José

refusé de constater l'excès de pouvoir du magistrat instructeur qui a instruit sur des faits nouveaux postérieurs au réquisitoire introductif du 28 octobre 2000 ; "aux motifs adoptés que la cote D.209

et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par ['] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la

A... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

B... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

L'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO énonce en son article 2 que la mise en oeuvre des

Le 7 novembre 2022, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux

de l'article L. 2312-25 du code du travail. 3.

[U] [A] [Z], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

judiciaire aux fins d'annulation de la délibération du 11 octobre 2022.

ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13 jours, comprise entre le 13 juin 2002

ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis en examen prétend qu'il doit être tenu compte d'une première période de détention de 13 jours, comprise entre le 13 juin 2002

Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 14 avril 2022), le 26 mars 2022, M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M.