intéressé à la fraude, au délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue et réprimée par les articles 399.2 b, 426.5°, 414 et 417 du Code des douanes ; En cet

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur

266 sexies 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du

articles 414 et 426 du code des douanes, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haroun X... coupable de

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

Par arrêt du 22 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié les faits en contravention douanière prévue et réprimée par l'article 410 du code des douanes, et a condamné la société ISF

cassation, pris de la violation des articles 365 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil

220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-

, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264.1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu

1987, article 215 du Code des douanes ), des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité publique, en l'espèce 6,075 kilogrammmes d'héro'ne, faits prévus et réprimés par les articles 215 alinéa

introductif d'instance, - condamner l'administration douanière à verser à EDF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

210 précité ; 3 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si

[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane