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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d8be
8 juin 1963
8 juin 1963
412, 2, DU CODE DES DOUANES DE 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER 1961, ET NOTAMMENT DU DEUXIEME
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e6
30 mars 2006
30 mars 2006
SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b973
26 juin 1989
26 juin 1989
399 du Code des douanes ; " alors que, aux termes mêmes de l'article 399 du Code des douanes, il n'est pas nécessaire que le prévenu ait tiré un profit personnel de l'opération dès lors que le prévenu
Source officiellecr
61372535cd5801467741be08
8 août 1990
8 août 1990
Rachid : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628, L. 629, L. 630 et suivants du Code de la santé
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par application de l'article 356 du code des douanes, les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506448_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bce
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de77
23 juillet 1974
23 juillet 1974
343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01372
26 juin 2018
26 juin 2018
Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005563100
9 novembre 2004
9 novembre 2004
donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f252
13 décembre 2000
13 décembre 2000
couvrant la période du 30 juin 1995 au 22 septembre 1995 " ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Marie A..., pris de la violation de l'article 399 du Code des douanes, 591 et 593 du Code
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec32
6 mai 1980
6 mai 1980
215 du Code des douanes, la dame X... n'ayant pu produire, soit des quittances attestant que les marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures ou toute autre justification d'origine
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11f
12 mars 1990
12 mars 1990
intéressé à la fraude, au délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, infraction prévue et réprimée par les articles 399.2 b, 426.5°, 414 et 417 du Code des douanes ; En cet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200688
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellecomm
613724a1cd5801467741718f
28 juin 2005
28 juin 2005
des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661
18 septembre 2019
18 septembre 2019
266 sexies 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du
Source officiellecr
613724e2cd5801467741927d
10 mars 1987
10 mars 1987
a déclaré le demandeur coupable d'avoir accepté le versement de fonds par les époux P. et les époux D. en violation de l'article L 212-10 du Code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire en
Source officiellePage 27 sur 326