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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480
7 mai 2024
7 mai 2024
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 27 sur 798
TPX DE GONESSE
6a19ed25cdc6046d4769e467
26 mai 2026
26 mai 2026
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