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15 945 résultats pour « article 217-8 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 27 sur 798

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TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 212-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 132-39 et L. 132-56 du code de la consommation et

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Madame [O] [B] soutient “au préalable” que : - en matière de crédit à la consommation, le juge de proximité a une compétence exclusive sur le fondement de l’article L. 213-4-5 de code de l’organisation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4cbbf04ef7857bb26d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b02da31367c908eb527

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle fait valoir : - que la société GH Auto Service est tenue à une obligation de conformité en application des articles L. 211-4 et suivants, devenus L. 217-4 et suivants, du code de la consommation,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00014

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a91cdc6046d4726cc0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3b4cdc6046d479c4d25

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

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TA

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

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