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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
62c7cab7cb8dca058e3e7d4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa0
25 novembre 2008
25 novembre 2008
du Code civil et subsidiairement de l'article 815-16 du même code et en conséquence de rejeter toutes les prétentions de Dominique B....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100506
13 mai 2015
13 mai 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle3ème chambre
DTA_2303272_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article L. 161-2 du même code dispose que : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177995
26 mars 2004
26 mars 2004
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 devenu l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement
Source officielle1ère chambre civile
6979dcd0cdc6046d47f615af
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
646c5a68a63ed2d0f8757b0d
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e191
6 juin 2011
6 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3e08d6ea26f688da757
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'équité commande enfin de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3ee3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[K] et Mme [P] aux dépens et à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311864_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/
Source officielleChambre 1- section B
686edc0f72b5e5e648cbf918
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 juillet 2025.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, la RIVP énonce : -Que l'indemnité
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2224 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 au lieu de la prescription de quatre ans prévue par l'article 3 du règlement n° 2988/95/CE du Conseil du 18 décembre 1995 ; - cette créance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201314
9 juillet 2009
9 juillet 2009
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE aux termes de l'article 2216 du code civil, la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait entamée pour une somme plus forte que celle qui lui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01966
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L. 3121 2 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brink's security services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032613784
30 mai 2016
30 mai 2016
1153 du code civil ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121464
30 avril 2013
30 avril 2013
Action report Application No. 22006/07 Mihal v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1013DEC002206393
13 octobre 1994
13 octobre 1994
L'action recognitive vise à ce que le demandeur soit reconnu titulaire d'un droit (article 70 du Code de procédure civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200160
5 février 2015
5 février 2015
1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officiellePage 27 sur 177