Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait

L'article L. 123-20 du code de commerce dispose que : « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.

L. 223-14 du code rural : « Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine : 1º Rendre obligatoire

article 1351 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L 189bis du code de commerce dans sa version en vigueur le 13 janvier 1993, et l'article L 137-

L. 223-23, L. 225-254, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dans la mesure où elles sont compatibles les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102,

Bruno Bertrand, conseiller à la Cour, et président suppléant désigné par le Premier président de cette juridiction conformément aux dispositions de l'article L. 225-220 du Code de commerce et fixé l'audience

MOTIVATION Sur la rupture brutale de la relation commerciale établie L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable

des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client ; ()

que le délai de prescription applicable prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, auparavant de 10 ans, avait été réduit à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et avait commencé de courir

Actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-2215-2358     Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’Administration nationale des Eaux furent versées à la

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

de PARIS, déclarer recevable l'action de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la société CNP CAUTION, Vu les articles 1134 dans sa rédaction applicable au litige et 2288 du Code Civil, Vu l'article

octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : / 1° S'agissant des fusions

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2020, fondées sur les articles 9, 122, 554 et 555 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil et l'article L.221-2 4° du code

L 441-10 du Code de commerce et l'anatocisme prévu à l'article 1343-2 du Code civil.

Réponse de la cour L'article L. 227-5 du code de commerce, rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par les dispositions de l'article L. 227-1 du même code, dispose que les statuts fixent

L. 561-3 du code de l'environnement et la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 2215-1 du code