de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; qu'en se

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : * au titre de l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action engagée par la Sas [B] : Me [H] fait valoir, sur le fondement de l'article

sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte que toutes réclamations autres que celles en réparation d'un dommage corporel, et donc que la demande de remboursement faite

de l'article 700 du code de procédure civile.

2222 du code civil.

[T] a engagé la présente action en responsabilité ; Considérant que selon l'article 2225 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable au présent litige conformément à

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

2224 du code civil. 10.

2224 du code civil. 10.

X... et Mme Z..., d'autre part, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale résultant des articles 2277 ancien et 2244 du code civil, successivement applicables sur la période, se divise comme la dette

2254 alinéa 3 du code civil (anciennement article 2277 du code civil) : qu'il convient de rappeler que l'action en paiement des pensions de -retraite complémentaire s'analyse en une demande de sommes

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux

1382 du code civil applicable au litige ; Dans le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription, l'article 2270-1 ancien du code civil dispose que les actions

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

555 du code civil.

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

Aux termes de l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 : 'Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions