sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code

Cet immeuble emporte la création de 1445 m2 de surface de plancher, sur les parcelles cadastrées section A nos 1546, 2227, 2228, 2230, 2231, 2232 et 2233 d'une superficie totale de 2935 m2, situées au

sous réserve du délai prévu à l'article 2226 du code civil ; qu'il en résulte que toutes réclamations autres que celles en réparation d'un dommage corporel, et donc que la demande de remboursement faite

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

L. 223-11 du Code du travail ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remise de feuilles de paie conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail et en paiement de diverses sommes à titre

2239 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

. *** ENTRE APPELANTES : Madame Jeannine X... veuve Y... ... ... 22360 LANGUEUX non comparante représentée par Me SIMON, avocat Madame Nicole Y... ... 64530 GER non comparante représentée

L. 226-1 du Code du travail, et alors que corrélativement l'article L. 226-1 précité n'assimile les jours d'absence à des jours de travail effectif que pour la seule détermination de la durée du congé

2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange

L. 315-3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

En vertu de l’article 2235 du même code, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, les époux [M] demandent au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2239 et 2241 du code

L. 2232-12 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 6 de la Charte

à bord des navires et la prévention de la pollution, l'article 4-1 de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les articles 120-14, 120-18 et 223-2-01 de la division

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article