[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

En application des dispositions de l'article 2244 du Code Civil : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2248 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale

Et selon l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la demande en justice interrompt le délai de prescription lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

du code civil Dalloz).

- Sur l'impossibilité d'agir en application de l'article 2234 du code civil En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue, contre celui qui est

2244 du code civil.

ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil. 4.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, 'la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que de forclusion.

Elle invoque au surplus une cause de suspension de la prescription résultant du décès d'[F] [J] le 1er octobre 2019 en application de l'article 2234 du code civil.

32 et 117 du Code de procédure civile et 3 du Code civil.

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens

Casino, doivent être considérées comme contraires aux dispositions de l'article 2254 du code civil et doivent donc être écartées ; que par ailleurs, dans sa mise en demeure adressée à la société Casino

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

de son action la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs se prévaut des dispositions de l'article 2240 du code civil, aux termes desquelles la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

2270-1 du Code Civil qui concerne la responsabilité extra-contractuelle ; Madame X... critique l'exécution par la S.

par une des causes prévues par le code civil.

que, si le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés avait été interrompu par l'assignation en référé aux fins d'expertise des 15 et 19 juin 2017 en application de l'article 2241 du code civil

la prescription trimestrielle, à l'instar de l'assignation, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil.