2277 du Code civil s'applique aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2277 susvisé" ; Mais attendu

2277 du Code civil.

D'autre part, si, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

450 du code de procédure civile

Il soutient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil s'appliquent aux intérêts moratoires, que les commandements de payer n'ont pu produire d'effet interruptif, dès lors que les procédures

prévue par l'article 2277 du code civil en ce qui concerne le paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

2277 du code civil et L. 114-10 du code de commerce ; * subsidiairement -de dire que les intérêts conventionnels échus au 31 octobre 1995, alloués à la SOFIAG, sont prescrits en application de l'article

M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

Il réclame encore la somme de 5. 000 € en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié n'étaient pas soumises à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la prescription de cinq ans prévue par l'article

paiement de sommes dues à terme périodique et échappe donc à la prescription de l'article 2277 du Code civil.

Le tribunal a retenu, sur la prescription, que l'ancien article 2277 du code civil concernait la prescription de l'action du créancier de rentes périodiques et n'était pas applicable à la caution dont

2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que depuis 1989 M.

X... à majoration conventionnelle d'ancienneté pendant la période non prescrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 12 du nouveau code de procédure civile et 25 de la convention

48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, l'arrêt énonce que cette demande n'a pas été formée en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une

1844-9 et 832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 832 du Code civil n'exige pas que le local d'habitation corresponde aux besoins normaux du demandeur en attribution ; qu'ainsi, en ajoutant

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'exigence d'un procès équitable résultant de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme impliquerait

première instance, du solde de sa créance "tant en capital qu'en intérêts", c'est hors de toute violation du texte précité, que l'arrêt retient qu'en tout état de cause, d'une part, la prescription de l'article