L.236-11 du même code : "Les dispositions des articles L.436-1, L.436-2 et L.436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

dangereux en raison du matériel utilisé et de la configuration du site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / qu'aux

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

la république près le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.  

121-3, 221-6 au Code pénal, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 235-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 4532-7 dudit code ; Attendu que l'assuré qui a déclaré exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l'expose à être légalement obligé

elle l'a fait, la cour viole les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1147 du code civil et L. 230- 2 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse l'employeur qui

mises en oeuvre a violé les articles 1315, 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 230-2 du code du travail ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les conclusions claires et

places de parking (lots n° 236 et 237).

1134 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.

articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail, n'est caractérisée que lorsqu'ayant dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, l'employeur

que le Médecin du Travail qui est impliqué dans l'altération de la santé physique et (ou) mentale du salarié (tout comme le CHSCT (article L. 236-2 du Code du Travail), n'a émis aucun avis ; que la loi

articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail, n'est caractérisée que lorsqu'ayant du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, l'employeur