Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

167 et 167 bis du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le

724 bis du même code ; qu'en l'espèce, la cession le 24 décembre 2004 par Frédericus X... à la société EURL X... du fonds d'expertise comptable et de commissariat aux comptes pour un montant de 300 000

12 bis à 24 des nouveaux statuts, - le congrès extraordinaire du 5 avril 2017 a été convoqué et s'est réuni pour régulariser l'adoption des articles 12 bis à 24 en appliquant et respectant de façon combinée

Le 17 juillet 2019, la société civile immobilière JV Bis a dé osé une demande de ermis our l’extension, a rès démolition artielle, d’un bâtiment existant situé 12 bis rue Casse Caillou sur le territoire

537 et 539 du Code général des impôts, le principe ne bis in idem et les règles régissant le cumul d'infractions. » Réponse de la Cour Vu les articles 537 et 539 du code général des impôts, et

Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

in idem ", de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, des articles 6, 51,

article, ensemble les articles précités de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le conseil de surveillance a pour activité de contrôler la gestion de la société et son président, de le

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

), 22, 24, 26, 27.1, 27.1(bis), 27.2, 27.2(bis), 28,28(bis) et 58 ; - le pouvoir de M.

Par suite, les dépenses en cause ne peuvent entrer dans le champ de l'article 244 quater B. 8.

I... inclut la prime de fin d'année de 2008 ; que l'article 24 de la convention collective qui stipule : « La prime de fin d'année englobe les divers primes et avantages de même nature (primes de fin d'année

-20-40-60 et BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : "Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie

France Travail, représentée par son conseil, se référant à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles L.5411-2, R.5411-6 et R.5411-7 du code du travail, 24,27 et 30 à 32 bis de l’annexe

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la