R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la qualité de

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure civile concernant l’appel et la cassation sont exposées dans la décision Abramyan et autres c.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

  » Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi   : «   Article 261 La prescription est interrompue par l’introduction d’une action en justice.

1382 du Code civil ensemble les articles L. 241-1 et R. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que pour débouter les époux A... de leur action en responsabilité quasi délictuelle dirigée

Law – Article 6 § 1 (a)     Applicability – The Government argued that Article   6 was not applicable to the applicant’s case, because the dispute at issue could not be regarded as “civil

le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

1842 du code civil, 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°

700 du code de procédure civile.

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.