Selon l’article 115 § 9 du CPP, la saisie est levée par une décision d’un organe chargé de l’affaire pénale quand elle n’est plus nécessaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 20/02161 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKKZ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

455 du CPC et les articles L.2411-7 et L.2411-8 du Code du Travail.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/08719 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WGX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Claire Litaudon sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

POINTE NOIRE CONGO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Jérôme Y..., avocat Toque R 240

700 du CPC en sus des 1. 500 € alloués en première instance -ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner in solidum le docteur [S] et la mutuelle GENERATION à verser à la CPAM la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter

social est [Adresse 1] - représentée par son représentant légal en exercice Représentée par Me Hélène TOURNIAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2100 INTIMÉE : CEGID, SAS au capital de 23 247

à délimiter dans le cadre de la présente procédure), mais uniquement en ce que cette ligne va jusqu'à cet angle qui est l'extrémité de parcelle 244.

150 du code de procédure civile (ci-après «   CPC   ») et donc, en dérogation à la règle générale prévue à l’article 142 § 1 du CPC, de ne pas accorder au requérant le droit au remboursement

450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/07/2025 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] - Représentant : Avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/02182 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4II2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

PÔLE EMPLOI soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : Voir débouter M.

du CPC.