a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

450 du Code de procédure civile.

245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

450 du code de procédure civile.

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution

4 du code de procédure civile.

sa condamnation à lui payer les sommes de 13000 outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2024, 2400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

245 du Code civil; alors que, d'autre part, en considérant que l'accord des époux X... pour s'affranchir de l'obligation de fidélité, à le supposer établi, ne pouvait être invoqué en raison de son caractère

1869 du code civil. 3.

B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE GRATELOUP et de M. B est rejetée.

, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents : M.

moral, 12 500 € correspondant à la perte de revenus 2400 € représentant les frais d'avocat outre une somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, et a débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts.

450 du code de procédure civile.

643 à 645 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de référé ; qu'il incombe seulement au juge des référés, conformément à l'article 486 du même code, de s'assurer que