X..., alors, selon le moyen, que l'article 21 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée) n'est pas applicable dans le cas de deux demandes n'étant pas formées entre les mêmes parties

Y... était titulaire de 420 actions, dont la valeur globale s'élevait, à cette date, à 168 000 francs, et qu'il avait perçu depuis des dividendes d'un montant de 66 960 francs, auquel il convenait d'ajouter

François, - Z... Thierry, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Silva la somme de 4 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, I'arrêt attaqué

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale que toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs

et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ropac John Crane France, société anonyme dont le siège est à Courbevoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... un cheval dénommé "Satan des Acres" et avoir réglé l'intégralité du prix fixé à 25 000 francs, a assigné, le 7 août 1986, M.

Convention européenne des droits de l'homme, de l'accord de coopération en matière de justice franco-camerounais du 21 février 1974, des articles 132-24 du code pénal, 591, 593, 696 à 696-27 du code de

L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a faussement appliqué la convention régissant les parties et violé en cela l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que faute d'avoir constaté que

25 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, des rappels de salaires et de congés payés pour un montant de 793 430,92 francs (hors charges patronales) alors

X... ne l'autorisait à différer la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189. 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985

en réparation de son préjudice matériel et de 25 000 francs en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que le grand âge ne suffit pas à caractériser la vulnérabilité de la plaignante, âgée

Vermenot a, le 20 juin suivant, pris acte de la rupture de son contrat de travail en se référant à l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et en faisant

Distribution la somme de 5 811, 25 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la société J. C. M. C.

, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants