700 du code de procédure civile.

ne soit fondée sur l'article 266 du Code civil ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris, sans répondre par une motivation propre au moyen qui ne se prévalait pas de l'article 266 du Code civil

..de sa demande de prestation compensatoire ; - Condamné Monsieur Y...à payer à Madame X...la somme de 1. 500 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; - Débouté Madame

Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

266 du Code civil, Et STATUANT à nouveau, PRONONCE le divorce des époux Yasmina X... et Abderrahmane Y... aux torts exclusifs du mari, Le CONDAMNE à payer à Madame X... la somme de 1 000 € sur le

X..., et D'AVOIR condamné la SCI Le Pivert Sénéchal à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R 261

700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 3°) Sur la demande de Monsieur Z...

-la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1353 du code civil, rendent vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la transaction litigieuse a été conclue, alors que le salarié, toujours en arrêt-maladie pour stress post-traumatique

271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera

Y... et la société MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

Règlement (CE) 261/2004 ; - 400 euros de dommages et intérêts sur le principe de la résistance abusive ; - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

En application de l'article 1751 du code civil, il sera fait droit à cette demande.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hoist Kredit AB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32