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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b85a

Cassation

15 octobre 1974

15 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET LES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COMMERCIALE

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671477

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4818b

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282c

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282e

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412830

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412831

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd580146774128f6

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

le premier, en raison de l'incompétence de son auteur et le second, au motif que la banalisation des actes de scanographie n'autorisait plus à leur égard le recours à la cotation provisoire ; que l'article

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671474

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458369.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472560.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498282.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498310.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685963

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "AU VU DE LEURS PROGRAMMES, ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459509.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3.En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fda5

Cassation

12 juin 1980

12 juin 1980

COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7bb

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

des cahiers des charges ; que le cahier des charges de la concession de la SAPRR approuvé par le décret du 28 septembre 1978 et publié au Journal officiel du 4 octobre 1978, dispose notamment en son article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687656

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "IL EST INTERDIT DE CONSTRUIRE OU DE LAISSER SUBSISTER SUR LES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9af

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société Hydro Geo ne pouvait se faire que selon ses termes ; que l'article

Source officielle

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ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

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Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

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31/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

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10/08/2021

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Dépôts des comptes

ARTICLE 27 ARTS DE L'IMAGE

SIREN 381080415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

04/11/2020

Voir →

Modifications diverses

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SIREN 381080415GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

20/08/2020

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