du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

[O] [J] [K] et son épouse Mme [X] [Z] [M] la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné Mmes [P] [H] et [E] [L] [N] à

227-3 et 221-19 du code pénal ; o-rejeté la demande des parties au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o-débouté Madame Madalina X...de sa demande relative à l'autorité

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M., [B] et Mme, [S] qui supporteront également la charge de la consignation

ATTENDU que la société BRISE MARINE YACHTING souhaite voir limiter la mission de l'expert au seul groupe électrogène mais que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif

269 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Le 05 mai 2021, Mme [L] [V] et M.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés de la demanderesse, qui y a seule intérêt, et qui devra

269 du code de procédure civile.

du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; * Débouter le [H] [S] [V] de l'ensemble de ses demandes.

conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du