2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du CJA ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le cahier des clauses administratives générales - prestations

marchés publics industriels (CCAG Marchés industriels) ; - il peut être opportun de faire procéder à une expertise avant dire droit dans le cadre de l’article R. 621-1 du code de justice administrative

Imotec, a dit que les dispositions de l'article 17 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), dérogatoires à celles de l'article 1794 du Code civil, étaient applicables aux conséquences de

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services

X..., entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue

En application de l’article L. 277 du livre des procédure fiscales le comptable public a demandé à la société, le 14 octobre 2024, de constituer des garanties, à hauteur des droits de CIR 2019 remis en

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-14 du code de commerce.

DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des

marchés publics ont le caractère de contrat administratif.

Pour procéder aux diagnostics techniques immobiliers prévus par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 271-6 du même code prévoit que " Les documents prévus aux

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

de la construction, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z..

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.