271 du code de procédure civile, - débouté de toutes demandes annexes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [W] [R].

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 17

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

271 du code civil.

X... de la taxe foncière et de la prime d'[...], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce

275 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que les conclusions et les pièces produites par la société démontraient que le seul décompte concernant l'année 1985 faisait ressortir

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

700 du Code de Procédure Civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

précités et la manière de la compenser, autant que possible comme le prévoit l'article 270 du code civil, il convient de rappeler que les époux ont choisi de se marier sous le régime de la séparation

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore, par motifs adoptés, un patrimoine propre total de M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

G... au moment du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.