du code de procédure civile.

que Mme [C] [D], née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [C] [D] aux dépens ; Vu

1040 du code de procédure civile ; Annule l'acte de reconnaissance référencé année 2018 S1 01A 1/13 dressé le 11 janvier 2018 à 10 heures 38 minutes par l'officier de l'état-civil de [Localité 10] ;

n'est pas française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 juillet 2021 et les conclusions notifiées le 7 décembre

[H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française le charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil, peu important que des membres de sa

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qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

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d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, En application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X... n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, Sur la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

28 du code civil, - condamné Mme [C] [O] aux dépens.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.