[S] de toutes ses demandes, de le condamner aux dépens et à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2262-1 du code du travail et l'article 2, II, de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de

de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2009), que Mme X... a été engagée en janvier 1998 en qualité de négociatrice immobilière

autorisation d'occupation temporaire du 3 janvier 2011 dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement, dit que la SARL Le Saint Tropez est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant

Convention.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-10 et L. 141-11 devenus L. 3231-1, 3232-1 et

Enfin, son article 3 prévoit que « en tant que de besoin, la Ville de Paris consentira par convention la mise à disposition du stade [du bois de Vincennes] au ministère des armées dans les conditions et

Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 ". Il crée les articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. 3.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Sorbonne Nouvelle ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 3-Sorbonne Nouvelle la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1448, alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1506, 1° du même code ; 3°/ALORS, de troisième part, QUE le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité d'une convention d'arbitrage

ERILIA dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] prise en son Centre de Gestion de [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP SCP D'AVOCATS

, laquelle dispense a pris fin après le refus d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par l'inspection du travail.

Ils invoquaient les articles 6 et 14 de la Convention. 5.

à la validité d'une convention.

Sorbonne Nouvelle de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris 3-Sorbonne Nouvelle

7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et à la protection des données personnelles, garantie par l'article 8 de la Charte des