travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens opérants

n'est pas imputable à la société, sans violer les articles 1134, 1149 et 1152 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut que modérer la peine qui a été convenue lorsqu'il relève qu'elle est manifestement

-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour motif

, contre l'avis de la banque ; qu'il a demandé à ce que la banque soit condamnée à lui rembourser la moins value de 630 euros sur son contrat et à lui payer 3 000 euros à titre des dommages-intérêts ;

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec

n°[Numéro identifiant 1] et n°[Numéro identifiant 2] ;Les débouter de leur demande de communication des contrats n°[Numéro identifiant 1] et n°[Numéro identifiant 2], sous astreinte, le contrat n°[Numéro

" ; que l'article 121-3 alinéa 2 et 3 du code pénal dispose que "il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence

partant violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans

Selon le Gouvernement, l’article 3 § 2 de ce contrat autorisait le locataire à entreprendre tout investissement pour préserver l’état du bien ou l’adapter aux besoins de son activité, mais à ses propres

constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que, subsidiairement, les juges du fond doivent procéder à des constatations de fait concrètes

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, reçues au greffe le 14 janvier 2026 et réitérées à l'audience la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

Elle ajoute que, par application de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation et la volonté de contracter peut résulter d'une déclaration ou d'un

[WW] [CG], contrats et convention de trésorerie notamment, qui avaient été scannés pour être mis à disposition de ses organes de contrôle dont le service de lutte contre le blanchiment, que ces informations

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

la compétence est déterminée par la section IV de ce texte, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5), lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales

somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens.

elle par ses salariés, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la société Everite pouvait ignorer, au moment de la signature du contrat, avoir commis