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273 129 résultats pour « article 31 du code du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f45ecdc6046d47aeb764

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 805 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 13657

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CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

699 du Code de Procédure Civile'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9d7cdc6046d4787f45a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELLE que

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73756cdc6046d479a9cc0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ac

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

visait plusieurs imputations sous la qualification générique de diffamation envers les deux parties civiles et cumulativement, comme le constate la Cour, les articles 31 et 32 de la loi du 29 juillet

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e32f5cdc6046d475da64c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais du congé et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19ddfacdc6046d4768bd72

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a638

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article R. 516-31 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation des articles 484 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68d4d15324e9e62ac3c46434

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f797cdc6046d47aef477

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a12cdc6046d47a69251

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f2cdc6046d47e93e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[L] dans les conclusions du 7 avril 2026 ; - réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300503

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

49 du code de procédure civile et R. 221-4 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Source officielle