cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que, alternativement, une loi nouvelle particulièrement impérative s'applique immédiatement, même aux contrats en cours ; que la cour d'appel, pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

805 du code de procédure civile).

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

500 400 F au titre des articles 3112 et 3111 du rôle de 1974 et de 3 869 F et 310 F au titre des articles 3113 et 3065 du rôle de 1975 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

à payer : * 144.515,67 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 14.451,56 euros de congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte

311-1, 314-1, 321-1 et 121-7 du code pénal, de l'article 3 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et des articles 6, 575, alinéa 2-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

(conclusions d'appel, page 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service

de l'article 1343-2 du code civil, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la

1343-2 du code civil, - condamner in solidum Mme [I] [M] et M.

de celle de l'année civile de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours, la cour d'appel a méconnu les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2

Bien-fondé du moyen Vu l'article 690 du code de procédure civile : 9.