Motifs de la décision : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : C'est à juste titre que le salarié se prévalant des dispositions de l'article L.3123-14 du code

médicale d'embauche, -30 911,56 € à titre de rappel de salaire à temps complet pour requalification de la relation contractuelle en violation de l'article L 3123-14 du code du travail et 3011,96 € pour

l'article L.3123-14 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle avec la

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable. 3° ALORS enfin QUE durant les périodes

Sur le temps de travail : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire

Elle sera déboutée de cette demande L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-14 du code

Elle expose que : ' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et des ses horaires

à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'à défaut de comporter les précisions de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat est présumé à temps plein

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3123-14 du code du travail relatif au formalisme des contrats à temps partiel.

En application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours

de l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit, il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve

par l'article L.3123-14 du code du travail.

qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail

par l'article L.3123-14 du code du travail.

qu'aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification du contrat de travail : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent contrat dispose que le

1315 du code civil, ensemble l'article 3124-13 du code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE,QUE la circonstance que le salarié n'ait pas été privé de la possibilité d'exercer d'autres fonctions n'est