[Y] au paiement de dommages et intérêts à se référer à des procédures antérieures et sans relever le caractère abusif de l'action dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code

une somme de 50 euros sur le fondement de l'article 32-1 du même code.

Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif L'article 32-1 du code de procédure civile dispose': «'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

32-1 du code de procédure civile ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] au paiement

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre la charge des dépens.

[N] irrecevables en leur demande de condamnation de la société [M] à une amende civile régie par l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Cette circonstance est insuffisante à caractériser un abus du droit d'agir en justice au sens des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier ».

32-1 du code de procédure civile et 1134 du Code civil, et la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction.

[J] à une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile pour un montant de 700 euros, - condamné M.

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [Z] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.