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700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, -ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

452 du CPC, assisté Myriam MEZIANE, Greffier d'audience.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'article 700 du C.P.C.

[D] [G] et Mme [H] [F] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonneune indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC; ' Condamner solidairement M [D] [G] et Mme [H] [F] aux entiers

En tout état de cause': Statuant à nouveau, condamner la SAS Impairoussot au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.