Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : B0003160 N° PCL : 2025J01127 N° RG : 2025P01848

Il défend avoir qualité à agir pour demander la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, par application des articles 14 et 15 de la loi du 10 juin 1965.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/02330 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q2GY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [O] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

TREIZE, RCS [Localité 1] 449 959 337 représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [H] [F] épouse [XB] représentée par

né le 01 Juillet 1970 à PARIS 14ÈME (75014) ... 35700 RENNES assigné le 1ER juin 2012 (PV 659 du CPC) Monsieur Frédéric Y... et Madame Karine X... ont été mariés du 19 août 2000 au 21 mars 2006

[C] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1984 et 1960 du code civil, Vu l'article L312-16 du code de la consommation, Vu les articles 331 et suivants et 334 et suivants du code de procédure

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE C/ Pauline X..., David Alexandre Y..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN SERVICE SURENDETTEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE

Condamner la SASU MOE'S aux entiers dépens ainsi qu'à 3000 € au titre de l'article 700 du CPC '.

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

C-304/17. ' Helga Löber c/ Barclays Bank plc Vu les dispositions des articles 122 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

Le 15 décembre 2005, Madame X...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, modifié ensuite par invocation des articles 233 et 234 du même code.

La convention collective applicable est celle de l'audio vidéo informatique et son salaire mensuel brut est de 1. 333, 78 €.

- condamné la SARL [K] [B] à payer à la société RGR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. - condamné la SARL [K] [B] aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur X... et l'AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC

Débouter Madame [U]-[E] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC. Dire n'y avoir lieu au maintien de l'exécution provisoire de droit.

[O] [J] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises et le rejet du surplus de ses demandes, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - qu’il soit ordonné la déduction