En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 331-9-2, II et III, R.334-26 du code de la consommation alors en vigueur : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Il peut être rappelé à toutes fins à cet égard que selon l'article L 331-9 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L 331-7

, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour rejeter la

du jugement du 9 mars 2006, le jugement a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que le tribunal, qui déclare la demande irrecevable, motif pris de l'absence d'élément nouveau, bien qu'il soit saisi

reçue le 30 aux termes de laquelle il demande des honoraires restant dûs pour la somme de 332,82€ outre 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

L 332-1 du code de la consommation applicable à la date de signature de l'engagement ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; A titre principal : * Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

33 de la directive précitée et les articles L 651-1 et suivants du Code civil de la sécurité sociale ; 7 / que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition de toutes natures, et qu'en

Le moyen est pris de la violation des articles 480-1, 515, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale. 10.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

331, 333 anciens du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 8 du Code de procédure pénale dans

A..., Aux motifs que le notaire doit être mis hors de cause par application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 331 et 332 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l'article L. 332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures recommandées et selon l'article L. 332-2 alinéa 4, le juge peut vérifier

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et