Que la société [T] MENUISERIE (SARL) est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 982 211 336.

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure

général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la

plusieurs délits limitativement énumérés ; que le délit d'importation illicite de stupéfiants réprimé par l'article 222-36 du Code pénal, (remplaçant l'article L.627 alinéa 1 du Code de la santé publique

qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions

qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent aux cotes D 25, D 390, D 453, D 490, D 504, D 507, D 527 et D 551, les mentions

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ».

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

L. 331 – 7 du code de la consommation.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE A..., PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS, 334 ET SUIVANTS, 373, DU CODE DES DOUANES, 427, 593