exigés par l'article 334 du code des douanes.

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316, 346, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,

relevant du chapitre 30 du tarif douanier commun, relatif aux médicaments ; qu'après avoir effectué un contrôle par application de l'article 65 A du Code des douanes, l'administration des Douanes, estimant

En outre, il convient de souligner que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073/199 considère que les rapports établis suite

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA

, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base

base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.

et des libertés fondamentales, 343 et 426 du Code des douanes, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la citation

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700

343 point 2 et 366 du Code des douanes, l'Administration des douanes exerce l'action fiscale par l'intermédiaire de ses propres agents, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient munis d'un pouvoir