145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

367 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en rappelant expressément qu'elle était tenue de respecter "l'exigence tenant à la durée raisonnable de la détention", sans rechercher si

362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les décisions prises par la Cour et le jury sur la culpabilité ne comportent pas la signature, fût-ce sous forme d'un paraphe, du président

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 365, 369 du code des

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18

132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président

148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt n° 52 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 8 février 2002 ; " aux

222-24-3° du code pénal, n'était pas visée dans l'ordonnance de mise en accusation du 30 juillet 2021, la cour d'assises a violé l'article 231 du code de procédure pénale. » 14.

34, 39, 241, 242 et 313 du Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45 "la Cour et le jury, composés

le président de la cour d'assises et par le premier juré, en application de l'article 364 du Code de procédure pénale, présente un caractère authentique ; "et alors que ce caractère authentique doit

des droits de l'homme, 414, 447, 450, 377 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions, après l'énoncé des questions et des réponses affirmatives qui y sont apportées, mentionne qu'en conséquence des réponses

[Z] « oui à la majorité de 8 voix », la cour d'assises qui a indiqué le nombre de voix qui se sont prononcées en faveur de la culpabilité de l'accusé a violé l'article 360 du code de procédure pénale.

111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 143- 3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 363-4 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt