175 du code civil guinéen, que le jugement supplétif n'était pas conforme à l'article 555 du code de procédure civile et économique de Guinée, qu'il a été rendu au vu d'une requête présentée par un tiers

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la SCI Juliette, l'arrêt retient que, si la SCI Districhaume a eu un comportement fautif en lien direct avec

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article UA 3, voirie et accès, du règlement du plan local d'urbanisme de Paimboeuf : " I.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

606 du code civil.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux Y...à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y...;

25 modifié du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L.145-4 du code de commerce, et précisant qu'il était réclamé le paiement de la somme de 37 542 francs représentant les loyers et charges impayés

794-5 du code de procédure civile local.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que les visites et saisies domiciliaires réalisées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, constituent une ingérence dans le respect

1134 du code civil, devenu l'article 1103, et de l'annexe 1 de l'accord du 26 octobre 2016, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail.

804 du code de procédure civile.

a violé l'article 1382 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. 2° ) ALORS QUE le préjudice résultant pour son porteur de l'opposition illicite faite à un chèque est

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () ".

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l'article 1343-2 du code civil ; - juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur

; qu'en décidant, en l'état de telles constatations, que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 322-4-20 du code

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil en l'absence de saisine des autorités guinéennes afin qu'elles vérifient l'authenticité des actes d'état civil produits