Elle soutient, au visa de l’article L.313-1 du code monétaire et financier, et de l’article L.312-2 du code de la consommation, que la location avec option d’achat permet d’acquérir le bien à la fin du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1709 du même code ; 5°) ALORS QUE le bail litigieux prévoyait la remise en état des lieux loués et

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal

450 du code de procédure civile.

écritures d'appelante, au visa des articles 368, 370, 377, 383, 386 et suivants, 388, alinéa 2, 392, 393, 775 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

, est étrangère à l'hypothèse où l'adoption résulte d'un jugement étranger ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 370-3 alinéa 3 du code civil ;

Loire Atlantique Développement-SELA doit être regardée comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise préventive

-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août

450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Or, il est précisé, d'une part, au regard des articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er du code civil, et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation, que la responsabilité

l'article 373-2-9 du code civil ; En vertu des dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient

785 du code de procédure civile.

Sur l’exercice de l’autorité parentale En droit, les articles 371-1, 372 et 373-2-1 du Code civil disposent notamment que : "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement