D E C I D E : -------------- Article 1er : Le refus d'abroger, à l'article R. 57-8-21 du code de procédure pénale, les termes " en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

SCI Pollux des lots de copropriété, la SCI BFI (la société) a refusé de procéder à la réitération de la vente ; qu'ayant été condamnée sous astreinte à réitérer les actes de vente dans le délai de quinze

et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis, 8 et 9 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 f et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du code

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2017 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

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Gérald Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Yves Y... et M.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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39-2 DU CODE ; QUE, DES LORS, M.

38 et 39 duodecies à 39 quinquies ou 151 septies du code, mais de celui des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U et suivants du même code ; - en tout état de cause, compte

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu

L'article 39 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, dispose que : " 1.

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    L’article 472 § 3 bis du CPP dispose   : «   Les débats relatifs aux infractions prévues par les articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quinquies , 601, 602, 609 bis , 609 ter et

Le 19 novembre 2013, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Depuis le 1er mai 2013, l'organisation du travail des monteurs était de 39 heures réparties sur 5 jours avec toutefois quelques tolérances dans la planification.