En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mais attendu, d'une part, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du code de procédure civile, d'autre part, que la procédure sans représentation obligatoire applicable

, d'une part, que les parties ne peuvent se prévaloir de la violation de l'article 968 du code de procédure civile, d'autre part, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

446, 447 et 450 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le

6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

F... des chefs de présentation de bilans inexacts et d'abus de biens sociaux, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile,

K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Ramoneur n'est pas conforme aux «normes applicables», et qui les déboute de leur contestation parce qu'ils ne prouvent pas la matérialité des «désordres invoqués», a violé l'article 4 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la somme de 3 660,54 euros due au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avait été payée par l'employeur au salarié

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les travaux de terrassement constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil s'ils sont liés à la réalisation d'un autre ouvrage ; qu'en retenant

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code de procédure pénale, 78 de l'arrêté préfectoral n° 65-572